Administrative Office Compliance with Compelled Medical Examinations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling an administrative office to summon several individuals for mandatory medical examinations prior to their work visa applications within ten days, with a penalty of 100 euros per day for delay, the office subsequently confirmed execution of the order. The court reasoned that because the administrative office had complied with the initial decision, there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty, as per provisions allowing the court to moderate or suppress a provisional penalty upon verified execution of the underlying order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-7 du code de justice administrative; Administrative Office Compliance with Compelled Medical Examinations: The court reasoned that because the administrative office had complied with the initial decision, there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty, as per provisions allowing the court to moderate or suppress a provisional penalty upon verified execution of the underlying order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which is the core order, states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
This provision outlines the court's power to liquidate a penalty (astreinte) and to moderate or suppress a provisional penalty, which forms the legal basis for the decision not to liquidate the penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2417321 du 20 décembre 2024, le juge des référés a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de convoquer M. E C, M. D C, M. F, M. G, M. A C et M. A B afin de les soumettre à la visite médicale préalable au dépôt de leur demande de visa salarié afin de travailler auprès de la SAS KJ prestations, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'OFII.
Par un courrier du 27 janvier 2025, la SAS KJ prestations déclare que l'ordonnance du 20 décembre 2024 a bien été exécutée.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
2. Il ressort des derniers éléments de l'instance que l'OFII a exécuté l'ordonnance n° 2417321 du 20 décembre 2024. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'OFII par l'ordonnance n° 2417321 du 20 décembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS KJ et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Nantes, le 3 mars 2025.
Le juge des référés,
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,