Administrative Penalty Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative penalty of 2,450 euros for fraud, imposed by the family allowance fund, which was being enforced through a writ of execution. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the relevant section of the Social Security Code, administrative penalties imposed by the family allowance body for fraudulent declarations are contestable before the specifically designated judicial tribunal, not the administrative jurisdiction, leading to the rejection of the opposition as being brought before an incompetent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Administrative Penalty Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the relevant section of the Social Security Code, administrative penalties imposed by the family allowance body for fraudulent declarations are contestable before the specifically designated judicial tribunal, not the administrative jurisdiction, leading to the rejection of the opposition as being brought before an incompetent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request via an order.
This article contains the dispositive order rejecting the claim due to jurisdictional incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. B A forme opposition à la contrainte décernée à son encontre le 30 octobre 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'une somme de 2 450 euros correspondant à une pénalité pour fraude.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I. Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée () / La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
3. La pénalité administrative prononcée en application des dispositions citées au point précédent relève ainsi de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comme le mentionne d'ailleurs l'acte de signification de la contrainte joint à la requête. Par suite, l'opposition de M. A à cette contrainte, décernée à son encontre le 30 octobre 2024, signifiée le 15 novembre suivant et poursuivant le recouvrement d'une telle pénalité, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.