Dismissal for Incomplete Administrative Challenge Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a construction permit granted to a neighbor by filing a petition without including the requisite challenged administrative act. Following the court's request to regularize the filing within fifteen days, the petitioner failed to submit the missing document. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice provisions regarding incomplete filings, leading to its dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Incomplete Administrative Challenge Filing: Following the court's request to regularize the filing within fifteen days, the petitioner failed to submit the missing document. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice provisions regarding incomplete filings, leading to its dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, declaring the rejection of the claim.
Cited as the legal basis allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Cited as the rule establishing the requirement for the challenged act to accompany the application, the violation of which justifies the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Noisy-le-Grand a délivré un permis de construire à son voisin.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 19 décembre 2024. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 6 février 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.