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2417236 Généré par l'IA

Application for Residence Permit Rejection Due to Inadmissibility

Numéro de cause 2417236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to issue a residence permit, claiming only the delay in receiving a response to their application. The court determined that the request was manifestly inadmissible because it failed to present any clearly stated legal grounds or conclusions for annulment, effectively providing no means to assess its merit, thus warranting rejection under the administrative justice code provisions allowing dismissal of requests that lack stated means or are otherwise legally insufficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Application for Residence Permit Rejection Due to Inadmissibility: The court determined that the request was manifestly inadmissible because it failed to present any clearly stated legal grounds or conclusions for annulment, effectively providing no means to assess its merit, thus warranting rejection under the administrative justice code provisions allowing dismissal of requests that lack stated means or are otherwise legally insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour licenciement administratif qualité pour recourir contre permis demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this article, specifically subsections 4° and 7°, due to manifest inadmissibility.
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2308585
Residence Permit Application Submission Method Inadmissibility
2501604
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Rejection
2302451
Rejection for Inadmissibility Due to Missing Administrative Decision
2507628
Applicant v. Prefect: Manifest Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Administrative Decision
2302031
Residence Permit Application Deemed Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this article, specifically subsections 4° and 7°, due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ".

3. En se bornant à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour et des conséquences qui en résultent, la requête de M. A, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.