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2417220 Généré par l'IA

German Investment Fund v. French Tax Authority (Case Discontinuance)

Numéro de cause 2417220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A German investment company, acting for a specific fund, sought the restitution of 2,974.27 euros in French withholding taxes levied on dividends from 2009, along with default interest and legal costs. Following the tax authority's partial admission of restitution during the proceedings, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, issued an order simply accepting the applicant's full discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; German Investment Fund v. French Tax Authority (Case Discontinuance): Following the tax authority's partial admission of restitution during the proceedings, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, issued an order simply accepting the applicant's full discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement autorité fiscale demande partielle intérêts de retard dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to officially acknowledge withdrawals (désistements), which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2111292
German Fund Withdrawal of Appeal Against French Withholding Tax
1710617
German Entity Withholding Tax Restitution Claim on French Dividends
21PA06186
German Fund v. France: Withholding Tax Reimbursement and EU Law Application
1803383
Fund Withdrawing Tax Restitution Claim
1802294
Foreign Investment Fund v. State: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to officially acknowledge withdrawals (désistements), which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, la société de droit allemand Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORLD/LB AM 61 Promodo 1, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 2 974,27 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 2 741,23 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORLD/LB AM 61 Promodo 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 26 février 2025, la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORLD/LB AM 61 Promodo 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORLD/LB AM 61 Promodo 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bantleon Invest AG, agissant pour le compte du fonds NORLD/LB AM 61 Promodo 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.