Rejection of Housing Claim for Failure to Produce Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request concerning the right to adequate housing, but failed to include the contested administrative decision as required by the Code of Administrative Justice. Following notification by the court to regularize the filing, which was deemed properly served when the postal notification was returned as "advised and unclaimed," the litigant did not provide the missing document within the specified one-month deadline. Consequently, the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing a first vice-president to dismiss such matters by ordinance without prior contradictory instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Housing Claim for Failure to Produce Contested Decision: Following notification by the court to regularize the filing, which was deemed properly served when the postal notification was returned as "advised and unclaimed," the litigant did not provide the missing document within the specified one-month deadline. Consequently, the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing a first vice-president to dismiss such matters by ordinance without prior contradictory instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to reject the request by order due to its manifest inadmissibility following a failure to regularize the file.
This article establishes the requirement for supporting documents (like the attacked decision), the lack of which justified the rejection based on inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A saisit le Tribunal d'un litige relatif au droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 18 janvier 2025. En dépit de cette demande, M. A n'a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.