Consular Visa Refusal Petition Dismissed for Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing outside the European area, challenging a consular refusal of a visa, filed a non-compliant petition which was not accompanied by the contested decision and failed to elect domicile in the required territory, despite receiving a formal request for regularization from the court. Citing explicit provisions of the Code of Administrative Justice concerning the requirement for non-represented foreign residents to elect domicile and the necessity of including the decision under appeal, the court determined the petition was subject to manifest inadmissibility and dismissed the action because the required corrective measures were not undertaken within the allotted timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Consular Visa Refusal Petition Dismissed for Non-Compliance: Citing explicit provisions of the Code of Administrative Justice concerning the requirement for non-represented foreign residents to elect domicile and the necessity of including the decision under appeal, the court determined the petition was subject to manifest inadmissibility and dismissed the action because the required corrective measures were not undertaken within the allotted timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request of M. B in the operative part of the decision.
This article authorizes the President to reject requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. A B conteste devant le tribunal la décision par laquelle l'autorité consulaire française compétente a rejeté sa demande de visa.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. "
3. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "
4. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () "
5. M. B, qui conteste la décision par laquelle l'autorité consulaire française compétente a rejeté sa demande de visa, réside en Algérie et n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Sa requête n'est, par ailleurs, pas accompagnée de la décision qu'il entend contester en méconnaissance de l'article R. 412-1 du même code. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 7 novembre 2024, et dont il a été accusé réception le 27 novembre 2024, M. B n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas élu domicile sur l'un des territoires mentionnés par l'article R. 431-8, ni produit la décision attaquée ou justifié de l'impossibilité dans laquelle il serait de la produire Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,