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2417163 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Residency Card Denial

Numéro de cause 2417163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a prefectural decision from September 2024 refusing the issuance of a residency card, but subsequently filed a submission on November 18, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and uncontested request, thereby formally noting the applicant's withdrawal of the appeal concerning the denial of the residency permit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B; Withdrawal of Appeal Against Residency Card Denial: Citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and uncontested request, thereby formally noting the applicant's withdrawal of the appeal concerning the denial of the residency permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action révocation de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale obligation de résidence production de pièces d'identité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give effect to a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This article explicitly grants the requested action (giving effect to the withdrawal) as the main order of the decision.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B
This procedural article mandates the notification of the order to the relevant party.
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2303051
Administrative Appeal Withdrawal Due to Issuance of Residency Card
2301783
Prefectural Decision Refusing Residency Card and Application Withdrawal
2418544
Withdrawal of Appeal Regarding Residency Card Refusal
2103231
Applicant Withdraws Appeal Following Unconditional Withdrawal of Residency Card Application
22TL22494
Withdrawal of Appeal Against Residency Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This article explicitly grants the requested action (giving effect to the withdrawal) as the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give effect to a withdrawal by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

This procedural article mandates the notification of the order to the relevant party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. B conteste devant le tribunal la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident et sollicite le réexamen de sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Nantes, le 06 février 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,