Withdrawal of Annulment and Injunction Claims with Denial of Residual Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the refusal to renew their professional security agent card and to compel reconsideration, while also claiming legal costs; however, the applicant later filed a motion to withdraw their claims for annulment and injunction, leaving only the request for costs, which the court granted by formally acknowledging the withdrawal of the main claims while rejecting the residual claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to the President's power to rule by order on pure and simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Injunction Claims with Denial of Residual Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to the President's power to rule by order on pure and simple withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule on the request for costs following the petitioner's withdrawal of the main claims.
Cited in the context of rejecting the request for costs (frais d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2024, M. C A B, représenté par Me Auger, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur le recours gracieux formé à son encontre ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer la demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Auger, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais d'instance, à hauteur de 1 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. A B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais du litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Montreuil, le 24 février 2025.
Le président de la 9ème chambre
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.