Withdrawal of Action for Judicial Review of Notary Transfer Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of Justice of her request to transfer her notary office to a specified simplified joint-stock company and for her subsequent appointment to practice within that entity, but subsequently filed a memorandum on February 17, 2025, formally and unconditionally withdrawing her action. Consequently, the court, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request, resulting in the termination of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Judicial Review of Notary Transfer Rejection: Consequently, the court, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request, resulting in the termination of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.
Cited as the legal basis allowing the President of the panel to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 25 juin 2024 et le 4 juillet 2024, Mme A B, représentée par la SCP Boutet-Hourdeaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 12 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'apport de l'office notarial dont elle est titulaire à la société par actions simplifiée " La Plume Notaires ", dont le siège social est situé 147, avenue de Malakoff à Paris (75116) et, d'autre part, à sa nomination en qualité de notaire exerçant au sein de la société " La Plume Notaires " ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande dans un délai de 14 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 11 mars 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2417130/6-1