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2417123 Généré par l'IA

Consolidation of Building Permit Challenge Proceedings

Numéro de cause 2417123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of applicants requested the administrative court to join their new proceeding, challenging a modified building permit issued on June 21, 2024, to the initial proceeding concerning the original building permit granted on July 10, 2023, for the elevation of a building in the municipality, and to annul the modification. The court reasoned that the documents filed under the later proceeding relating to the modification must be considered complementary submissions to the existing case challenging the original permit, and therefore ordered that the filings in the new case be struck from the register and joined to the earlier, underlying case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Consolidation of Building Permit Challenge Proceedings: The court reasoned that the documents filed under the later proceeding relating to the modification must be considered complementary submissions to the existing case challenging the original permit, and therefore ordered that the filings in the new case be struck from the register and joined to the earlier, underlying case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire procédures connexes pièces figurant dans le dossier demande collective recours en annulation en droit de l'Union exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formally orders the joining of the case files and the striking of the current records as requested by the applicants.
Généré par l'IA
2406780
Case Consolidation of Challenge to Modified Construction Permit
2406877
Building Permit Regularization Challenge During Pending Appeal
2102558
Applicants Withdraw Building Permit Challenge
2300491
Withdrawal of Building Permit Challenge
2402076
Petitioner v. Municipality: Building Permit Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders the joining of the case files and the striking of the current records as requested by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. D E, Mme F C, Mme H G et M. B A, représentés par Me Debaussart, demandent au tribunal :

1°) d'ordonner la jonction de la présente instance à celle enregistrée dans les registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2315507 ;

2°) d'annuler le permis de construire modificatif n° PC 092 026 23D0006 M02 accordé par la commune de Courbevoie le 21 juin 2024 au Cabinet Riberoux, modifiant la façade est du projet autorisé par le permis de construire n° PC 092 026 23D0006.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2417123 doivent être regardées comme des écritures et pièces complémentaires de l'instance n° 2315507 par laquelle les requérants demandent l'annulation du permis de construire initial n° PC 092 026 23D0006, accordé par la commune de Courbevoie le 10 juillet 2023 au Cabinet Riberoux pour la surélévation d'un immeuble, la création de deux logements et de deux places de stationnements par mutualisation, sur un terrain situé 34 rue de Colombes à Courbevoie. Ainsi, les productions enregistrées sous le n° 2417123 doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2315507.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2417123 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2315507.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à Mme F C, à Mme H G et à M. B A. Copies en seront adressées à la commune de Courbevoie et au Cabinet Riberoux.

Fait à Cergy, le 7 février 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs