Social Security Coverage Transfer Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a social security coverage transfer decision made by a mutual insurance organization, which transferred their daughter's coverage to a primary health insurance fund; the administrative court, relying on the Code of Social Security, determined that disputes concerning the application of social security legislation fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and consequently dismissed the request for lack of jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale; Social Security Coverage Transfer Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision was cited in the reasoning to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial judge.
This provision was cited in the reasoning to define the social security litigation jurisdiction of the judicial judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la mutuelle MGEN a transféré la couverture sociale de sa fille, Mme A C, vers la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ". Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (). ".
3. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que le litige qui oppose Mme C à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dirigé contre la décision de la MGEN, relève de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de Mme C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Cergy, le 12 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2417100