Injunction Against Municipal Council for Inclusion of Urban Plan Revision on Agenda Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling a municipal council to include a request for revision of the local urban plan on its next meeting agenda. The Administrative Tribunal ruled that the administrative judge lacks the authority to issue injunctions against public entities outside the specific conditions provided by the relevant articles of the Code of Administrative Justice; since the petitioner did not seek the annulment of a specific adverse decision but primarily requested an injunction, the request was deemed inadmissible and was rejected pursuant to the article allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Injunction Against Municipal Council for Inclusion of Urban Plan Revision on Agenda Admissibility: The Administrative Tribunal ruled that the administrative judge lacks the authority to issue injunctions against public entities outside the specific conditions provided by the relevant articles of the Code of Administrative Justice; since the petitioner did not seek the annulment of a specific adverse decision but primarily requested an injunction, the request was deemed inadmissible and was rejected pursuant to the article allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main dispositive order rejecting the request.
Used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. B A demande au tribunal que sa demande de révision du plan local d'urbanisme de la commune de Montmagny soit prise en compte lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".
3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal que sa demande de révision du plan local d'urbanisme de la commune de Montmagny soit prise en compte lors de la prochaine réunion du conseil municipal de cette commune. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Ainsi, le requérant, qui n'identifie aucune décision précise lui faisant grief dont il solliciterait l'annulation à titre principal, présente des conclusions en injonction à titre principal, qui sont irrecevables. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 12 mars 2025
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.