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2417012 Généré par l'IA

Municipality Reimbursement Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2417012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judgment ordering a municipality to reimburse sums allegedly withheld due to the payment of half-salary without a corresponding administrative decision, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request from the court registry to regularize the filing by providing proof of a prior administrative claim, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Reimbursement Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

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conformité administrative production de créance décisions incidentes preuve de paiement obligation de restituer responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the primary operative order disposing of the case by rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the court to reject the request by order because it is manifestly inadmissible and was not regularized following the request.
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2107886
Municipality Compensation Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300176
Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2506940
Municipality Recovery Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
2405736
Claim for Reimbursement Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402110
Municipality Claims Dismissed for Lack of Jurisdiction and Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the primary operative order disposing of the case by rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the court to reject the request by order because it is manifestly inadmissible and was not regularized following the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner la commune de Nanterre au remboursement de sommes non-versées en raison du versement d'un demi-traitement sans décision de la commune l'en information.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

3. Par une lettre du 27 novembre 2024, dont Mme B a accusé réception le 29 novembre 2024, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête en produisant une copie de la demande indemnitaire préalable adressée à l'administration ou d'une preuve du dépôt d'une telle demande, dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation, l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 12 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.