Implicit Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal received a request from an individual seeking the annulment of a decision denying their professional card from a national security council and an order for reconsideration, following the transfer of the case from another administrative tribunal. The court, relying on the procedural rule allowing the judgment panel president to invite a petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims under penalty of being deemed to have withdrawn, noted that no confirmation was received after the requisite notice was sent by registered mail, leading the court to grant acknowledgment of the petitioner's implicit withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance: The court, relying on the procedural rule allowing the judgment panel president to invite a petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims under penalty of being deemed to have withdrawn, noted that no confirmation was received after the requisite notice was sent by registered mail, leading the court to grant acknowledgment of the petitioner's implicit withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders to formally acknowledge the withdrawal of the request by M. B.
Cited by the court as the procedural basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Cited by the court as the procedural basis leading to the deemed withdrawal when confirmation was not received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2410018 du 25 novembre 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par M. A B.
Par cette requête enregistrée le 19 novembre, M. A B, représenté par Me Suchy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de statuer à nouveau sur sa demande de délivrance d'une carte professionnelle dans un délai de huit à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour
de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 4 mars 2025, adressé au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 27 août 2025.
Le président de la 9ème chambre
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.