Withdrawal of Driving License Record Rectification Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision refusing to rectify the integral record of their driving license by removing entries for two infractions committed on February 3, 2019, and sought an order to restore twelve points retroactively and remove any mention of a probationary license; however, after the Ministry of the Interior filed a defense memorandum, the petitioner submitted a subsequent filing stating a pure and simple withdrawal of their request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to grant acts of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Record Rectification Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Samson, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d'information intégral de son permis de conduire par la suppression des mentions relatives aux deux infractions commises le 3 février 2019 au Blanc-Mesnil (93) ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer les mentions du relevé d'information intégral de son permis de conduire relatives auxdites infractions, de procéder au à la délivrance rétroactive de 12 points sur son permis de conduire au 24 mai 2021 et de retirer la mention relative au permis probatoire obtenu par le requérant postérieurement au
19 décembre 2016 ;
Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré
le 7 avril 2025, M. B s'est désisté des conclusions présentées à l'instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 09 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.