Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2416946 Généré par l'IA

Claimant's Suit Against Mediation Decision Deemed Inadmissible Due to Prior Favorable Ruling

Numéro de cause 2416946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a mediation commission's decision from March 28, 2024, which had rejected their request for housing assistance. The administrative court, however, noted that the claimant had already received a favorable decision from the mediation commission on March 22, 2013, recognizing them and their family as a priority for emergency housing. Consequently, the court determined that the claim was entirely devoid of object, rendering it manifestly inadmissible, and dismissed the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Suit Against Mediation Decision Deemed Inadmissible Due to Prior Favorable Ruling: The administrative court, however, noted that the claimant had already received a favorable decision from the mediation commission on March 22, 2013, recognizing them and their family as a priority for emergency housing. Consequently, the court determined that the claim was entirely devoid of object, rendering it manifestly inadmissible, and dismissed the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel autorisation de procéder assistance administrative droit à la résolution du contrat retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The applicant's request was rejected as manifestly inadmissible because it lacked object, based on this article.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the applicant's request.
Généré par l'IA
2516331
Claimant v. Housing Mediation Commission (Inadmissible Appeal)
2502739
Administrative Appeal Against Mediation Commission Decision Time-Barred
2207079
Case Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision
2200478
Claimant Fails to Regularize Annulment Request Against Mediation Decision
2402769
Claimant v. Mediation Commission (Housing Application Status)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The applicant's request was rejected as manifestly inadmissible because it lacked object, based on this article.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the applicant's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme B... A... demande au tribunal administratif d’annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d’une offre de logement.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la requérante a fait l’objet d’une décision favorable le 22 mars 2013.

Vu :

- les pièces complémentaires enregistrées le 2 août 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 22 mars 2013, antérieure à l’introduction de l’instance, la commission de médiation a reconnu Mme A... et sa famille comme prioritaires et devant être logées d’urgence. Par suite, les conclusions de la requête, qui sont dépourvues d’objet, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C... A... et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressé au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonnance à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.