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2416911 Généré par l'IA

Case Dismissed for Untimely Appeal of Housing Status Denial

Numéro de cause 2416911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request to annul a decision from July 3, 2024, by a mediation commission rejecting the applicant's claim for priority and urgent housing status was dismissed as manifestly inadmissible because it was filed on November 27, 2024, significantly after the two-month appeal period following the applicant's receipt of the decision notification, which occurred on September 21, 2024, thereby violating the procedural deadlines set forth in the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Dismissed for Untimely Appeal of Housing Status Denial: Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 3 juillet 2024 a été notifiée à Mme B, avec la mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 21 septembre 2024. Dans ces conditions, la requête de Mme B, enregistrée le 27 novembre 2024, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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dépôt tardif notification de la décision positions administratives expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the application due to its manifest inadmissibility.
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2508845
Housing Application Appeal Deadline Dismissal
2208188
Rejection of Housing Status Appeal Due to Untimely Filing
2326676
Case Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal Filing
2304282
Housing Application Appeal Untimely
2111220
Judicial Review of Rejected Housing Priority Status Barred by Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the application due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision "

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 3 juillet 2024 a été notifiée à Mme B, avec la mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 21 septembre 2024. Dans ces conditions, la requête de Mme B, enregistrée le 27 novembre 2024, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24169111