Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2416857 Généré par l'IA

Withdrawal of Urban Planning Annulment Action

Numéro de cause 2416857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a certificate of urban planning from a municipality that deemed the division of a specific property for the creation of a building plot unfeasible, also requesting the municipality cover legal costs. Subsequently, the litigant filed a brief explicitly stating a pure and simple withdrawal of the entire request, which the defendant municipality acknowledged. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting effect to the litigant's unilateral and unconditional renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Urban Planning Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union urbanisme désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement propriété immobilière violation du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Herbignac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Généré par l'IA
2104619
Withdrawal of Request for Annulment and Enforcement of Urban Planning Decisions
2200390
Case Dismissed Due to Withdrawal of Annulment Request for Urban Planning Decision
2104084
Withdrawal of Annulment Action Against Negative Urban Planning Certificate
2001994
Withdrawal of Annulment Request Regarding Refusal of Urban Planning Certificate
2005770
Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Kierzkowski-Chatal, demande au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 30 août 2024 par lequel le maire de la commune d'Herbignac a déclaré non réalisable l'opération de division d'un terrain situé au lieu-dit C et cadastré section ZH n°43, 44 et 45 tendant au détachement d'un lot à bâtir ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Herbignac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, la commune d'Herbignac, représentée par Me Lahalle, déclare avoir pris acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Herbignac.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,