Parents' Withdrawal of Damages Claim Against ONIAM
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA filing by the parents, acting as legal representatives for their children, sought damages of 10,000 euros for moral prejudice and 2,000 euros for legal costs from the national office for compensation of medical accidents, iatrogenic conditions, and nosocomial infections (ONIAM). However, the claimants subsequently submitted a filing on March 14, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the claimants' withdrawal of their application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement des Consorts F; Parents' Withdrawal of Damages Claim Against ONIAM: However, the claimants subsequently submitted a filing on March 14, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the claimants' withdrawal of their application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the parties, which is the main operative part of the order.
This article grants the president the power to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme G B et M. E C, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux de leur fils, M. D F, et leur fille, Mme A F, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de
10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;
2°) de mettre à la charge de l'ONIAM, outre les dépens de l'instance, la somme de
2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, les consorts F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 14 mars 2025, les consorts F déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des Consorts F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G B, à M. E C, à l'Office national des indemnisations des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Montreuil, le 18 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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