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2416781 Généré par l'IA

Tax Penalty Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2416781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the cancellation of a 40% penalty on 2009 income tax amounting to €133 and the award of €500 in costs against the State, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the motion and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Penalty Dispute Withdrawal: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the motion and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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impôt sur le revenu suspension de perception d'impôt retrait de la plainte pénale paiement de l'amende déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of proceedings, which is the basis for the final order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the petitioner's initial request regarding the awarding of legal costs, but since the petitioner withdrew the case, no decision was made on this point in the dispositive; however, I will verify the instruction: 'Include a provision only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)' and 'If the dispositive does not explicitly cite any substantive article, then you must output only the cost and/or legal aid provisions cited there.' The dispositive (Articles 1 and 2) only records the withdrawal and notification, and does not explicitly rule on Article L. 761-1. Therefore, I must exclude it based on the rule, as it was only requested and not applied/cited in the operative articles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B A, représenté par Me Guidet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des pénalités de 40 % mise à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2009, à hauteur de 133 € ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministre de l'économie, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 2 août 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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