Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of an administrative rejection concerning the priority status of her social housing application, but following an invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of her action, the deadline passed without any such confirmation being received. Consequently, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn her claim, and therefore formally acknowledged the withdrawal based on the provisions allowing the court president to note a petitioner's desistance when the file suggests a lack of continued interest in the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Consequently, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn her claim, and therefore formally acknowledged the withdrawal based on the provisions allowing the court president to note a petitioner's desistance when the file suggests a lack of continued interest in the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal (désistement) of the petitioner.
This specifies the parties to whom the order must be notified.
This is the legal basis cited for granting acknowledgment of the withdrawal (désistement) in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2024 et 20 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable, déposé le 19 juillet 2024, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Le 6 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise a produit la décision du 31 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation a explicitement statué sur le recours amiable de Mme B.
Vu :
- la décision du 31 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n° 0952024005914 de Mme B ;
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont elle a accusé réception le 7 avril 2024. Le délai d'un mois imparti à l'intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 13 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière