Petitioner's Withdrawal of Appeal for Social Housing Priority Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative commission's implicit rejection of their amicable appeal concerning the priority and urgency recognition for social housing in the Val-d'Oise department. The court noted that the petitioner had been formally invited, under the rules governing administrative justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions due to the state of the file, but failed to provide this confirmation within the stipulated minimum one-month period after the notification attempt, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn their request, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal for Social Housing Priority Recognition: The court noted that the petitioner had been formally invited, under the rules governing administrative justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions due to the state of the file, but failed to provide this confirmation within the stipulated minimum one-month period after the notification attempt, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn their request, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the core decision, which is giving formal notice of withdrawal.
This article orders the notification of the decision.
This provision is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (Art. 1).
This provision justifies the procedure used (invitation to confirm conclusions) which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2024 et 17 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable, déposé le 23 juillet 2024, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Le préfet du Val-d'Oise a produit, le 15 janvier 2025, la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a explicitement rejeté le recours amiable de M. B.
Vu :
- la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté le recours amiable n° 0952024004697 de M. B ;
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier du 14 mars 2025 dont il a été avisé le 17 mars 2025, mais qu'il n'a pas réclamé. Ce pli a été retourné au tribunal le 23 avril 2025. Le délai d'un mois imparti à l'intéressé pour confirmer expressément le maintien de sa requête, qui avait commencé à courir à compter de la date de première présentation du pli, est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 6 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition
La greffière