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2416538 Généré par l'IA

Claimant vs. Prefect: Manifestly Inadmissible Petition for Residence Permit

Numéro de cause 2416538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order compelling the prefect to issue a residence permit, having submitted a request merely referencing the delay in response despite holding application receipts, and failing to include any clearly stated conclusions or articulated legal grounds. The court determined that the petition was manifestly inadmissible because it lacked any explicit legal basis or properly formulated conclusions, thus justifying its rejection by ordinance under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible or improperly substantiated requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant vs. Prefect: Manifestly Inadmissible Petition for Residence Permit: The court determined that the petition was manifestly inadmissible because it lacked any explicit legal basis or properly formulated conclusions, thus justifying its rejection by ordinance under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible or improperly substantiated requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour droit de pétition règle du domicile civil qualité pour recourir contre permis expulsion d'un logement production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on paragraphs 4° and 7° of this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2502113
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Application Refusal)
2404043
Petitioner v. Prefect (Jurisdiction over Residency Permit Application)
2504211
Petitioner v. Prefect: Denial of Urgent Order for Residence Permit Receipt
2205558
Applicant v. Prefect (Residence Permit Receipt Issuance)
2500513
Prefectural Residence Permit Refusal Due to Defective Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on paragraphs 4° and 7° of this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ".

3. En se bornant à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour en dépit de plusieurs récépissés de demande de carte de séjour, la requête M. B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.