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2416534 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Conditional Grant Notification Dismissed

Numéro de cause 2416534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a conditional notification of a grant for the academic year 2024-2025 issued by the administrative center for student affairs (CROUS), but the court dismissed the request because the conditional notification did not constitute a definitive, contestable administrative decision capable of being subject to judicial review under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Conditional Grant Notification Dismissed: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la rectrice de la région académique Ile-de-France.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision soumise à condition notification de la décision contrôle juridictionnel retrait de l'annulation retrait de la demande demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal was dismissed based on this provision because the challenged decision was not considered a final decision subject to judicial review.
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2303186
Student Grant Conditional Notification Challenge Dismissed
2203656
Petitioner's Abandonment of Grant Annulment Claim Due to Non-Confirmation
2110748
Claimant's Deemed Withdrawal of Grant Annulment Action Due to Non-Response to Electronic Notification
2219355
Grant Annulment Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim
2305622
Scholarship Application Rejection Annulment Appeal Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal was dismissed based on this provision because the challenged decision was not considered a final decision subject to judicial review.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le CROUS de Paris lui a notifié de manière conditionnelle son droit à une bourse pour l’année académique 2024-2025 ;

2°) d’enjoindre au CROUS de Paris de réexaminer sa demande de bourse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;

2. En l’espèce, Mme B... a introduit sa requête contre la notification conditionnelle de bourse éditée par le CROUS de Paris le 13 juin 2024. Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la notification conditionnelle de bourse attaquée, que cette dernière ne peut être considérée comme un acte décisoire susceptible de faire l’objet d’un recours. Dès lors, la requête ne peut qu’être rejetée en application des dispositions des articles R. 222-1 4° du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la rectrice de la région académique Ile-de-France.

Fait à Paris, le 3 novembre 2025.

Le président de la 1ère section,

signé

J. C. TRUILHE

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.