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2416523 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2416523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an administrative appeal which was contested by the Minister of the Interior, who sought its rejection. However, the applicant subsequently filed a complementary submission formally declaring an unqualified withdrawal of their request. The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, granted the applicant's request, issuing an order to give due note of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged: However, the applicant subsequently filed a complementary submission formally declaring an unqualified withdrawal of their request. The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, granted the applicant's request, issuing an order to give due note of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union décision soumise à condition ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2206918
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
25MA01024
Withdrawal of Appeal Accepted
501113
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2507950
Administrative Application Withdrawal Acknowledgement
23NC01618
Withdrawal of Administrative Appeal Recognized by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024 et un mémoire complémentaire du 30 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Lesage, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Par un acte enregistré le 30 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2416523 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 18 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.