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2416521 Généré par l'IA

Client v. Bank: Jurisdiction over Check Issuance Prohibition

Numéro de cause 2416521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought an order from the Administrative Tribunal to lift a bank-imposed prohibition on issuing checks, resulting from unpaid checks. The court dismissed the request because, pursuant to the Monetary and Financial Code, disputes concerning check issuance prohibitions between a client and a bank are matters of private law falling exclusively under the jurisdiction of the civil judicial courts, making the administrative jurisdiction incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 131-79 du code monétaire et financier; Client v. Bank: Jurisdiction over Check Issuance Prohibition: The court dismissed the request because, pursuant to the Monetary and Financial Code, disputes concerning check issuance prohibitions between a client and a bank are matters of private law falling exclusively under the jurisdiction of the civil judicial courts, making the administrative jurisdiction incompetent to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
chèque bancaire droit bancaire litiges pécuniaires droit judiciaire contrôle administratif défense de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the President the power to reject manifestly incompetent requests via order, which justifies the ruling in Article 1.
Article L. 131-79 du code monétaire et financier
This article establishes that disputes concerning the prohibition of issuing checks must be brought before the civil jurisdiction, which is the basis for the finding of incompetence.
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2505391
Bank Check Issuance Dispute Jurisdiction Challenge
2400877
Banking Prohibition Jurisdiction Dispute
2307365
Bank Check Prohibition Jurisdiction Dispute
2203508
Bank Check Rejection Jurisdiction Dispute
2200584
Litigant Seeks Banking Prohibition Lift from Administrative Court; Jurisdiction Found with Judicial Judge.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article orders the rejection of the request because the court deemed itself incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the President the power to reject manifestly incompetent requests via order, which justifies the ruling in Article 1.

Article L. 131-79 du code monétaire et financier

This article establishes that disputes concerning the prohibition of issuing checks must be brought before the civil jurisdiction, which is the basis for the finding of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 23 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet à la suite d'un chèque sans provision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse ".

3. La requête de M. B tend à la levée de l'interdiction d'émettre des chèques prise à son encontre par son établissement bancaire. Toutefois, ce litige qui oppose un client à son établissement bancaire est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions civiles de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 13 mai 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.