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2416514 Généré par l'IA

Petitioner v. Belgian Authorities (Jurisdiction over Criminal Complaint Filing)

Numéro de cause 2416514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to have the administrative court register a complaint against Belgian authorities, but the court dismissed the request by ordinance because administrative courts lack jurisdiction over the filing of criminal complaints, as the relevant provision of the Code of Criminal Procedure dictates that the Public Prosecutor is responsible for receiving such complaints, leading the court to reject the filing as manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Petitioner v. Belgian Authorities (Jurisdiction over Criminal Complaint Filing): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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dépôt de plaintes pénales réclamation administrative incompétence ratione materiae pouvoirs publics recours constitutionnel à l'étranger e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article from the Code of Administrative Justice is the legal basis granting the Tribunal President the power to issue the rejection order.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
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2402091
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints
2506122
Petitioner's Request to Compel Public Prosecutor to File Complaint Dismissed by Administrative Court
2305024
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Complaint Against Court Clerks Regarding Criminal Prosecution Initiation
2307264
Improper Jurisdiction for Criminal Complaint Against Police Officer
2418725
Applicant v. Administrative Order for Transfer to Belgian Authorities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the court is incompetent to handle it.

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

This procedural provision authorizes the president to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the rejection in Article 1.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article from the Code of Administrative Justice is the legal basis granting the Tribunal President the power to issue the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. B A demande au tribunal l'enregistrement de sa plainte contre les autorités belges.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. M. A demande au tribunal d'enregistrer sa plainte contre les autorités belges. Il ressort des dispositions citées au point précédent qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des dépôts de plainte. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées au 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 13 mai 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.