Legislator Jurisprudence & Législation
2416510 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Hospital Document Refusal

Numéro de cause 2416510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital's decision refusing to rectify their end-of-contract documents, but subsequently filed a submission formally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to note withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore accepted it, officially noting the abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Hospital Document Refusal: The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to note withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore accepted it, officially noting the abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel résolution du contrat contrat de droit administratif annulation de la décision administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Ms. A be acknowledged.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier de Gonesse portant refus de rectifier ses documents de fin de contrat.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Gonesse.

Fait à Cergy, le 3 février 2025.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.