Prefectural Fine Withdrawal Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order imposing a €15,000 fine for renting out a property after failing to obtain prior authorization; however, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the annulment request because the prefect subsequently withdrew the challenged decision via a definitive order dated after the filing of the initial petition, rendering the main conclusions moot, and consequently dismissed the petitioner's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Fine Withdrawal Renders Annulment Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the Tribunal to rule by ordinance on matters where there is no longer any issue to be decided or solely concerning costs.
Cited in the context of denying the claim for costs/application of Article L. 761-1 in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Ambraisse demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2024-17977 en date du 30 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a infligé une amende administrative de 15 000 euros pour avoir mis en location après refus d'autorisation préalable son logement situé au 11 rue des Fauvettes à Goussainville ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise demande au requérant de se désister ou, à défaut, conclut à ce qu'il soit statué au non-lieu dès lors que la décision contestée a fait l'objet d'un retrait par un arrêté en date du 4 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un arrêté du 4 mars 2025, devenu définitif, le préfet du Val-d'Oise a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2416506