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2416419 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Judicial Review of CNAPS Executive Approval Refusal

Numéro de cause 2416419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the national council for private security activities (CNAPS) director refusing to grant an executive approval and requested an order for the director to issue the approval or re-examine the situation. The court issued an order after the litigant filed a memorandum stating an unqualified withdrawal of the initial request, consequently giving formal notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Judicial Review of CNAPS Executive Approval Refusal: The court issued an order after the litigant filed a memorandum stating an unqualified withdrawal of the initial request, consequently giving formal notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête autorisation ou approbation contrôle administratif exercice du pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
Article 2
The dispositive orders the notification of the decision to the petitioner.
Généré par l'IA
2211096
Withdrawal of Application for Judicial Review of CNAPS Decision
2305019
Withdrawal of Judicial Review of Private Security License Refusal
2410534
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Professional Card Refusal
2213863
CNAPS Authorization Refusal Annulment Subject to Formal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2501475
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

Article 2

The dispositive orders the notification of the decision to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre et 7 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Diani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément dirigeant ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer un agrément dirigeant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2416419