Residence Permit Renewal Mootness Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the decision to close her residence permit renewal application and requested the issuance of a multi-year permit or, alternatively, a re-examination, along with associated interim relief and costs. The administrative court determined that because the police prefect subsequently convened the petitioner and issued her a receipt for her residence permit application, valid until a future date, the petitioner's requests for annulment and injunction had become moot, leading the court to dismiss the need to rule on those substantive claims and reject the claim for costs under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Mootness Decision: The administrative court determined that because the police prefect subsequently convened the petitioner and issued her a receipt for her residence permit application, valid until a future date, the petitioner's requests for annulment and injunction had become moot, leading the court to dismiss the need to rule on those substantive claims and reject the claim for costs under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the tribunal president to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the request.
This provision, relating to costs, was cited by the petitioner but rejected by the court in Article 2 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Kessentini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour du 22 mai 2024 ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, portant la mention " passeport talent ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes délais et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, il a convoqué Mme A le 9 août 2024 et qu'elle a été mise en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 8 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. D'une part, par une convocation du 17 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué Mme A le 9 août 2024, d'autre part, il ressort de la fiche AGDREF produite par ledit préfet que l'intéressée a été mise en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 8 février 2025. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision de clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour du 22 mai 2024 sont devenues sans objet, ensemble ses conclusions à fin d'injonction, et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 5 mars 2025.
Le président de la 1ère section
SIGNÉ
J. C. TRUILHE
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2416399/1-1