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2416343 Généré par l'IA

Housing Priority Appeal Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2416343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the priority and urgency of a housing request, following the relevant mediation commission's failure to respond by the statutory deadline, despite the commission subsequently recognizing the litigant's priority status; however, the court issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, citing procedural rules allowing the presiding judge to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Priority Appeal Withdrawal Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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décisions incidentes retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la décision administrative positions administratives annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record a withdrawal by order.
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2303974
Implied Withdrawal of Housing Appeal After Failure to Confirm Priority Status Recognition
2210940
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Priority Housing Status
2208575
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Recognition
2416260
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request After Eligibility Granted
2205988
Withdrawal of Housing Priority Appeal After Applicant Secured Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order grants the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 1er novembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 26 février 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.