Jurisdictional Transfer of Entry Ban Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a one-year entry ban imposed by the prefect of a specific department, requesting provisional legal aid, annulment of the order, and an order to issue a provisional residence permit, but the Administrative Tribunal of Montreuil declined jurisdiction because the contested decision was issued by the prefect of the Ain department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to articles of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Code of Administrative Justice specifying that jurisdiction lies with the tribunal where the issuing authority is based, and therefore ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-2 de ce code; Jurisdictional Transfer of Entry Ban Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, establishes the territorial competence rule that necessitates the transfer of the case.
This article mandates the transmission of the file to the competent administrative tribunal when the current one lacks jurisdiction.
This article defines the geographical boundaries (ressort) of the administrative tribunals, confirming that the Ain falls under the jurisdiction of Lyon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Gonidec, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou à défaut de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 922-2 de ce code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de l'Ain. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic00