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2416321 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Security Agent Professional Card Dispute

Numéro de cause 2416321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to renew his professional card, arguing he worked as a security agent at the Paris-Charles-de-Gaulle airport. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning professional activities, particularly those subject to specific regulation, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or operation at the origin of the dispute is located. Because the petitioner's professional activity is based at the Paris-Charles-de-Gaulle airport, which falls under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Security Agent Professional Card Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

Mots-clés

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agent administratif règlement du conflit juridictionnel droit de l'aviation civile titre nominatif droit de conversion de titres e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2303905
Transfer of Jurisdiction in Private Security Agent Card Appeal
2405425
Jurisdictional Transfer of Security Agent Card Revocation Appeal
2504994
Jurisdictional Transfer in Private Security Card Application Dispute
2307823
Dispute Over Private Security Agent Card Jurisdiction
2420088
Jurisdictional Transfer in Private Security Card Renewal Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Khiter, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées et de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige (). ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). / Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce sa profession d'agent d'exploitation de sureté pour une société opérant au sein de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 10 mars 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier