Company Withdrawal of Waste Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement for household waste collection taxes paid for the years 2021 and 2022, totaling 40,048 euros, plus 5,000 euros in legal fees, from the state. However, the court issued an order acknowledging the definitive and unconditional withdrawal of the company's entire request, as stipulated by the procedural code allowing a judge to formally accept such a discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Waste Tax Reimbursement Claim: However, the court issued an order acknowledging the definitive and unconditional withdrawal of the company's entire request, as stipulated by the procedural code allowing a judge to formally accept such a discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request filed by SAS L’immobilière Castorama be noted.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) L’immobilière Castorama, représentée par Me Goarant-Moraglia et Me Barrreau, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022 et la restitution de la somme versée correspondant à une somme globale de 40 048 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, la SAS L’immobilière Castorama déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, la SAS L’immobilière Castorama a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS L’immobilière Castorama.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS L’immobilière Castorama et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,