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2416310 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Authority (Reclassification of Nationality Application)

Numéro de cause 2416310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review after the administrative authority classified his application for French nationality as closed following a prior amicable appeal, stating difficulties in gathering necessary supporting documents and requesting a re-examination of his file rather than the annulment of the classification decision. The Administrative Tribunal found the submission manifestly inadmissible because it constituted an amicable appeal (recours gracieux) and not a direct appeal against the administrative decision as required by the Code of Administrative Justice, leading the President to reject the request under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Authority (Reclassification of Nationality Application): The Administrative Tribunal found the submission manifestly inadmissible because it constituted an amicable appeal (recours gracieux) and not a direct appeal against the administrative decision as required by the Code of Administrative Justice, leading the President to reject the request under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité licenciement administratif droit de cité contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order rejecting the request.
Art. R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.
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2500367
Applicant's Request for Reconsideration of Nationality Decision Deemed Inadmissible Appeal
2300586
Petitioner's Withdrawal of French Nationality Appeal After Administrative Response
2401700
Administrative Decision Annulment Request for Nationality Application Rejection Deemed Inadmissible
2404317
Nationality Application Reconsideration Dismissed as Inadmissible
2310719
Applicant v. Prefecture (Nationality File Closure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Art. R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, M. A B forme un recours gracieux contre la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. B ne sollicite pas du tribunal l'annulation de la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française, mais fait part au tribunal des difficultés qu'il a rencontrées pour obtenir les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de cette demande et souhaite que le préfet réexamine son dossier. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux, est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 11 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.