Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of assigned Value Added Tax reassessments for the years 2020 to 2022, but after the administrative authority filed a defense, the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of the proceedings, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, because the file suggested the request might no longer be of interest. Since the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month deadline following delivery of the notice, the court ruled, under Articles R. 222-1 and R. 612-5-1, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim and consequently ordered that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, because the file suggested the request might no longer be of interest. Since the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month deadline following delivery of the notice, the court ruled, under Articles R. 222-1 and R. 612-5-1, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim and consequently ordered that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's operative part explicitly orders to formally acknowledge the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....').
This article is cited in the reasoning, allowing the President of the chamber to give formal notice of withdrawal by ordinance, which justifies the form of the final order.
The failure to respond to the formal notice given under this article led to the withdrawal deemed in the operative part.
The court's operative part orders the notification of the ordinance to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 novembre 2024 et 17 décembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2020 à 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête, comme mal fondée.
Par un courrier du 2 juin 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications précises et circonstanciées apportées en défense auxquelles il n’a pas été répliqué, a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme A... à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été délivré à Mme A... au plus tard le 19 juin 2025, date à laquelle l’accusé de réception revêtu de la signature de la requérante a été reçu par le tribunal. Le délai d’un mois imparti à l’intéressée, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A... est réputée s’être désistée purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s’y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.