Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2416300 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted Upon Abatement

Numéro de cause 2416300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of additional income tax and exceptional high-income contribution assessments for the years 2020, 2021, and 2022, and reimbursement of costs, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request after the tax authority confirmed the disputed sums had been abated. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, decided to grant the taxpayer's pure and simple request, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted Upon Abatement: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, decided to grant the taxpayer's pure and simple request, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale dispositions fiscales suspension de perception d'impôt contestation de la radiation retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que des dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order by taking note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court takes formal note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2411844
Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted
2206858
Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Abatement
2302018
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2401056
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2411995
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order by taking note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court takes formal note of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. A B demande au

tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que des dépens.

Par un mémoire en défense du 7 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer, le dégrèvement des sommes litigieuses ayant été accordé.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 2 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.