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2416224 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute

Numéro de cause 2416224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, a destination country specification, and a two-year re-entry ban, along with an order for a provisional residence permit. The administrative court ruled that under the relevant procedural code, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the tribunal administratif of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, the matter must be transferred to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute: The administrative court ruled that under the relevant procedural code, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the tribunal administratif of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, the matter must be transferred to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige décision préfectorale de renvoi autorisation de police détermination du for territorial décisions incidentes annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
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2212785
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Dispute
2329854
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2502140
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2520202
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2312888
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. B C A, représenté par Me Fall, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Eaubonne, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/