Petitioner Fails to File Mandatory Prior Administrative Appeal in Mobility Card Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the rejection of his application for a mobility inclusion card with a parking endorsement by the departmental disability office. The administrative court dismissed the petition because the petitioner failed to attach proof of having filed the mandatory prior administrative appeal with the departmental council president against the decision, even after being requested to regularize the filing via the electronic filing system within the prescribed time limit, leading the court to deem the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to File Mandatory Prior Administrative Appeal in Mobility Card Case: The administrative court dismissed the petition because the petitioner failed to attach proof of having filed the mandatory prior administrative appeal with the departmental council president against the decision, even after being requested to regularize the filing via the electronic filing system within the prescribed time limit, leading the court to deem the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request, which is the final order.
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance, justifying the final ruling.
This article establishes the mandatory prior administrative appeal which the applicant failed to complete, leading to the inadmissibility that justified the rejection.
This article sets out the requirement to attach the contested act or proof of prior claim, a requirement the failure to regularize which justified the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A conteste la décision du 21 août 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.
3. La requête déposée par M. A n'était pas accompagnée de la copie de la décision de la présidente du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 23 octobre 2024 et dont il a été accusé réception le 26 octobre 2024, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision ayant rejeté sa demande de carte " mobilité inclusion ", le recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 27 février 2025
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,