Police Prefect Refusal to Schedule Residency Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an email from the police prefect refusing to schedule an appointment for a residency permit application and demanding a visa, and also requested an order compelling the prefect to schedule the appointment and issue a provisional residence authorization. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contested email, which merely outlined required documentation, did not constitute a decision adversely affecting the petitioner capable of being challenged through an action for annulment, and thus the claim could not be rectified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefect Refusal to Schedule Residency Permit Appointment: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contested email, which merely outlined required documentation, did not constitute a decision adversely affecting the petitioner capable of being challenged through an action for annulment, and thus the claim could not be rectified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the petitioner's request.
This procedural article is cited as the basis allowing the Vice-President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Güner, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, matérialisée par un courriel, du 19 avril 2024 par laquelle le préfet de police de Paris l'informe de la nécessité de produire un visa pour la demande de titre de séjour qu'elle sollicite et ne lui délivre pas de rendez-vous afin de déposer son dossier en préfecture ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de la convoquer à un rendez-vous en préfecture afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour et de lui remettre, à l'occasion de ce dépôt, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;
2. La requête présentée par Mme B est dirigée contre un courrier électronique du préfet de police de Paris lui indiquant les pièces à fournir dans le cadre du dépôt de sa demande de titre de séjour. Cette lettre ne comporte, en elle-même, aucune décision faisant grief à l'intéressée susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 4 février 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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