Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2416180 Généré par l'IA

Claimants v. Municipality (Injunction as Primary Remedy)

Numéro de cause 2416180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants sought an order compelling the defendant municipality to install a fence and conduct a property boundary survey between specific parcels, presenting conclusions requesting the court to issue principal injunctions. The court reasoned that under administrative justice law, the administrative judge's power to issue injunctions is secondary, limited to enforcing measures necessarily implied by a decision, and cannot be sought as a primary remedy; therefore, the claimants' request for direct principal injunctions constituted a manifest and unrectifiable ground for inadmissibility, leading to the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants v. Municipality (Injunction as Primary Remedy): The court reasoned that under administrative justice law, the administrative judge's power to issue injunctions is secondary, limited to enforcing measures necessarily implied by a decision, and cannot be sought as a primary remedy; therefore, the claimants' request for direct principal injunctions constituted a manifest and unrectifiable ground for inadmissibility, leading to the dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence pouvoirs implicites protection des prestations conclusions subsidiaires proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, ces conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation de sorte que la requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2403617
Municipality Obligation to Act Injunction Request Dismissed
2203258
Property Owners v. Municipality: Inadmissibility of Injunctions Mandating Remedial Works Against Public Entities
2106717
Petitioner v. Mayor (Injunction Against Private Entity)
2311036
Petitioner Seeks Injunction Against Municipality for Prior Declaration Studies; Court Declares Case Inadmissible
2305455
Resident v. Municipality (Injunction Denial for Lack of Procedural Compliance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A épouse B.

This dictates the procedural step of notifying the parties about the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. D B et Mme C A épouse B, représentés par Me Gaudre, saisissent le tribunal d'un litige les opposant à la mairie déléguée de Thoureil aux fins de faire installer une clôture adéquate entre les parcelles 346 ZC 348 et 346 ZC 350 et la parcelle 346 ZC 171, ainsi que de faire procéder au bornage des limites séparant ces parcelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2.Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d'injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l'administration de prendre les mesures d'exécution nécessairement impliquées par une de ses décisions.

3.M. et Mme B demandent au tribunal d'enjoindre à la commune déléguée de Thoureil de prendre la décision d'installer une clôture adéquate entre les parcelles 346 ZC 348 et 346 ZC 350 et la parcelle 346 ZC 171, ainsi que de faire procéder au bornage de ces mêmes parcelles. Ainsi, les requérants présentent au tribunal des conclusions tendant à ce qu'il prononce des injonctions à titre principal. Par suite, ces conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation de sorte que la requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A épouse B.

Fait à Nantes, le 12 février 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,