Withdrawal of Petition for Annulment of Revenue Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a revenue notice for a healthcare expense of a specified amount issued by a public hospital system concerning a treatment date in the previous year. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. Based on the relevant administrative justice code, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court decided to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Revenue Notice: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. Based on the relevant administrative justice code, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court decided to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to give effect to the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 4 juin 2024 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'un montant de 53, 15 euros relatif à une prise en charge le 12 décembre 2023 à l'hôpital Robert Debré.
Par un acte, enregistré le 12 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2025, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 14 mars 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2416143/6-1