Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order requiring their departure from French territory, but following notification under the Code of Administrative Justice inviting them to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, the confirmation was not received by the court. The court reasoned that pursuant to the relevant article, the failure of the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions within the specified deadline results in the petition being deemed withdrawn, therefore the court issued an order officially noting this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order: The court reasoned that pursuant to the relevant article, the failure of the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions within the specified deadline results in the petition being deemed withdrawn, therefore the court issued an order officially noting this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
The court applied its power, as defined here, to formally acknowledge the withdrawal in the order.
This article provided the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal following the formal invitation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A C B demande au Tribunal d'annuler un arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'aurait obligé à quitter le territoire français.
Par un courrier du 10 janvier 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. B a été invité, par un courrier dont l'enveloppe est revenue au greffe portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 13 janvier 2025, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que M. B est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2416143 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Montreuil, le 20 février 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/