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2416127 Généré par l'IA

Refusal of Entry and Detention: Summary Dismissal of Annulment Application

Numéro de cause 2416127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions refusing entry to French territory and ordering placement in an waiting zone, demanding release and the return of personal documents, along with compensation. The court summarily dismissed the application, finding that the asserted grounds for annulment—namely, incompetence, lack of motivation, lack of serious examination, manifest errors in appreciation, errors of law or fact, and violation of a specific convention article—were either manifestly unfounded or insufficiently detailed to permit an assessment of their merits, leading to rejection under the relevant administrative justice code provision after the appeal period had expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Refusal of Entry and Detention: Summary Dismissal of Annulment Application: The court summarily dismissed the application, finding that the asserted grounds for annulment—namely, incompetence, lack of motivation, lack of serious examination, manifest errors in appreciation, errors of law or fact, and violation of a specific convention article—were either manifestly unfounded or insufficiently detailed to permit an assessment of their merits, leading to rejection under the relevant administrative justice code provision after the appeal period had expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention licenciement administratif procédure en annulation violation des charges d'autorisation éloignement violation de domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article (specifically, its 7° subsection) in the reasoning section that leads directly to the operative rejection of the request (Article 1).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
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2425054
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Dismissed
2424266
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Dismissal
2207158
Application for Annulment of Expulsion Order and Re-entry Ban Dismissed
2310721
Claimant Entry Refusal Annulment Moot
2502717
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article (specifically, its 7° subsection) in the reasoning section that leads directly to the operative rejection of the request (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision lui refusant l'entrée sur le territoire français ainsi que la décision prononçant son placement en zone d'attente ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa remise en liberté et de lui restituer ses effets personnels, notamment ses documents administratifs, à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Si M. A soutient, à l'appui de sa requête, que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence, d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux, ces moyens de légalité externe sont manifestement infondés. Si le requérant soutient en outre que les décisions en cause sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation, d'erreur de droit, d'erreurs de fait et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,