Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Petition for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative decision denying their request for a mobility inclusion card featuring the parking mention, arguing the card was essential for daily life. However, after being formally notified by the court to supplement the deficient initial petition by submitting the required factual and legal grounds using a provided form within fifteen days, the litigant failed to submit any regularization documents. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing the summary rejection of non-regularized requests, and therefore dismissed the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Petition for Mobility Inclusion Card: However, after being formally notified by the court to supplement the deficient initial petition by submitting the required factual and legal grounds using a provided form within fifteen days, the litigant failed to submit any regularization documents. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing the summary rejection of non-regularized requests, and therefore dismissed the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the rejection of the request because it was manifestly inadmissible after the regularization deadline had expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
M. B soutient que la carte sollicitée lui est indispensable au quotidien.
Par courrier du 18 juin 2024, réceptionné le 21 juin 2024, le tribunal a informé M. B que sa requête n'était pas suffisamment motivée et lui a transmis, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, un formulaire pour compléter sa requête, et a fixé le délai de quinze jours pour produire ces éléments.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 18 juin 2024, M. B n'a pas produit, dans le délai de quinze jours ni même à ce jour, le mémoire complémentaire en remplissant le formulaire joint au courrier du greffe, prévu par les dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision refusant de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 12 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-3