Case Transmission Due to Petitioner's Residence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des dysfonctionnements de la juridiction administrative ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de ces préjudices moraux et des troubles dans les conditions d'existence ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice financier ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros " dans l'hypothèse où M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise ferait exécuter le jugement du 25 juillet 2018 " du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () /3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ".

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Loiret relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Orléans.

4. M. B entend engager la responsabilité de l'Etat du fait des dysfonctionnements de la juridiction administrative, notamment des décisions du bureau de l'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat lui refusant l'aide juridictionnelle. Pour la détermination du tribunal administratif compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée par M. B contre l'Etat, il convient de se référer aux dispositions du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative. Par conséquent, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans, le requérant résidant à Saint-Germain-des-Prés (45220), dans le département du Loiret, à la date d'introduction de sa requête. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif d'Orléans.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Melun, le 18 mars 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2416109