Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, but the Paris Administrative Tribunal, exercising the authority delegated to a section president under administrative justice rules, found that jurisdiction belonged elsewhere. Based on the combined articles of the Code of Administrative Justice, which stipulate that disputes regarding individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resides, and noting the litigant resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Based on the combined articles of the Code of Administrative Justice, which stipulate that disputes regarding individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resides, and noting the litigant resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article governs the procedure used by the court to refer the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Vidal, présidente de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. Il ressort du dossier que M. B réside dans la commune des Lilas, située dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête, qui a pour objet la contestation d'une mesure individuelle de police, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions combinées des articles R. 312-1, R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre la requête de M. B à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 25 juillet 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. Vidal
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