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2416089 Généré par l'IA

Refusal to Renew Residence Permit Receipt; Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 2416089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing to renew his residence permit receipt, which was valid until a specific date, arguing only that he risked losing employment and education opportunities and that his mother had cancer. The administrative court rejected the request because the filing contained no statement of legal grounds or means to contest the legality of the administrative decision, and no means were submitted within the statutory appeal period, leading to dismissal under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests lacking any stated ground.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Refusal to Renew Residence Permit Receipt; Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds: The administrative court rejected the request because the filing contained no statement of legal grounds or means to contest the legality of the administrative decision, and no means were submitted within the statutory appeal period, leading to dismissal under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests lacking any stated ground.

Mots-clés

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autorisations de séjour motifs légaux licenciement administratif date de dépôt non-renouvellement du contrat retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court rejected the claim in the operative part of the order.
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible (lacking any legal ground).
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473910
Appeal Concerning Refusal of Residence Permit Renewal Dismissed
495990
Refusal to Renew Residence Permit Upheld on Appeal
2314882
Refusal of Residence Permit Renewal Due to Failure to Provide Grounds for Admissibility
23LY02377
Appeal Against Refusal of Residence Permit Renewal
2206583
Refusal of Residence Permit Renewal and Issuance of Work Authorization Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court rejected the claim in the operative part of the order.

Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible (lacking any legal ground).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son récépissé de sa demande de titre de séjour valable jusqu'au 8 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. M. B, de nationalité sénégalaise, a saisi le tribunal d'une demande devant être regardée comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son récépissé de sa demande de titre de séjour valable jusqu'au 8 novembre 2024. Toutefois, en se bornant à solliciter l'aide du tribunal en soutenant qu'il risque d'être privé d'études et d'emploi et que sa mère souffre d'un cancer, M. B n'assortit sa requête d'aucun moyen de droit permettant de contester la légalité de la décision attaquée. Dès lors, faute de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter sa requête sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 20 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.